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Lois et règlements
2015, ch. 44
- Loi sur Services Nouveau-Brunswick
Article 88
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Date d'entrée en vigueur
2015-10-01
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Loi sur le changement de nom
88
L’article 22 de la Loi sur le changement de nom, chapitre 103 des Lois révisées de 2014, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Application de la présente
22
Services Nouveau-Brunswick est chargé de l’application de la présente loi.
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Loi sur le changement de nom
88
L’article 22 de la Loi sur le changement de nom, chapitre 103 des Lois révisées de 2014, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Application de la présente
22
Services Nouveau-Brunswick est chargé de l’application de la présente loi.
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